Vidéos sur DVD
Seuls les établissements d'enseignement et les
organismes sans but lucratif ayant une mission éducative
qui ont acquis une vidéo de La Collection de vidéos éducatives de la Société GRICS
ont le droit de faire des repésentations gratuites
en public.
Vidéos téléchargées
L’abonné s’engage à ne pas copier, reproduire, altérer,
utiliser (autrement que dans le cadre de son abonnement), vendre,
louer ou céder les vidéos, ni utiliser
tout ou partie de celles-ci (c’est à dire couper, copier/coller
ou tirer des extraits) pour en créer d’autres, ni permettre
à quiconque d’utiliser son abonnement ou les codes
y donnant accès. L’abonné doit également veiller
à s’assurer que tout document téléchargé
conformément à son contrat soit détruit ou
effacé de tout support dans les trente (30) jours du téléchargement.
Enregistrement d’émissions de télévision
par les établissements d’enseignement
La Loi sur le droit d’auteur permet aux établissements
d’enseignement d’enregistrer exceptionnellement certaines
émissions lors de leur diffusion en ondes, sans avoir
à payer de droits d’auteur. Voici les deux situations
qui sont permises par la loi :
1- Un enseignant peut enregistrer et ensuite présenter
devant ses élèves, à des fins pédagogiques,
une émission d’actualité (ex.
: Le Téléjournal) ou une émission
de commentaires d’actualité (ex. : Second regard)
À L’EXCLUSION des documentaires (ex. : Découvertes;
National Geographic, etc.)
Les conditions suivantes doivent alors être respectées
:
- enregistrement en un seul exemplaire
- présentation à des fins pédagogiques
devant un auditoire formé principalement d’élèves
de l’établissement
- l’exemplaire doit être détruit un an après
l’enregistrement
2- Un enseignant
peut enregistrer une émission en vue de l’évaluer
au plan pédagogique. Il dispose alors d’une période
de trente jours pour son évaluation. Il ne peut pas
la présenter à ses élèves et il
doit la détruire au bout des trente jours. S’il veut
présenter l’émission à ses élèves,
il doit obtenir une licence auprès des personnes détentrices
des droits.
Pour
plus de renseignements, référer au texte de loi, art.
29.6 et 29.7